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Agrément DGFIP N°3-04-840
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Pourquoi Adhérer ?

Présentation
Pour réaliser des économies d'impôt sur le revenu
importantes    


Contre une somme modique totalement déductible de votre bénéfice
(Cotisation H.TVA 2017 = 215,83 €)

Vous aurez droit  aux nombreux avantages fiscaux et services qui figurent ci-dessous :


I ° Le revenu imposable de l'entreprise adhérente d'un CGA n'est pas majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt:
Depuis la loi de finances de 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette mesure vous devez être soumis à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié).

II ° La déduction du salaire du conjoint de l'exploitant en intégralité
Le salaire versé au conjoint d'un exploitant individuel ou au conjoint d'un associé de société de personnes adhérent d'un Centre de Gestion Agréé est intégralement déductible (art 154 CGI).
Cette déduction s'applique quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.
Le salaire doit être versé en contrepartie d'un travail effectif et les cotisations sociales y afférentes doivent être acquittées.
Pour les non adhérents, la limite de déduction est limitée à 17 500 euros pour les exercices ouverts à compter du 01 janvier 2016 lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté ou de participation réduites aux acquêts.

III ° Une réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de comptabilité :
Vous relevez du régime de la micro-entreprise pour les bénéfices industriels et commerciaux et vous avez opté pour un régime réel d'imposition : Vous bénéficiez d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion agréé. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu.
Vous relevez du régime du Micro BA pour les bénéfices agricoles et vous avez opté pour un régime réel d'imposition : Vous bénéficiez d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion agréé. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est également applicable pour les bénéfices agricoles lors de la première année d'imposition de plein droit à un régime réel.

IV ° La possibilité de régulariser sa situation fiscale, dans les 3 mois suivant l'adhésion, sans pénalités.

V ° La réduction du délai de reprise. Suprimée par la loi de finances pour 2015

Le CGA effectue des Examens de Concordance, Cohérence et Vraisemblance sur les déclarations professionnelles, ainsi que sur les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires depuis 2010.
A l'issue de ces contrôles, un Compte-Rendu de Mission est dorénavant transmis, informant des conclusions du contrôle effectué par le Centre de Gestion, et permettant à l'adhérent le cas échéant, de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.

La loi de finances pour 2015 ramène de 2 à 3 ans, à compter du 1er janvier 2015, le délai de reprise dont disposait l’administration fiscale pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultat pour lesquelles l’OGA a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises.
Ainsi, tous les adhérents des organismes de gestion agréés relèvent du délai de reprise de droit commun de 3 ans.

VI ° Assistance à la gestion :

Le Dossier de Gestion et de prévention:

Le CGA vous apportent une assistance et une surveillance collective à la gestion au moyen d'outils simples d'aide à la décision comme le Dossier de Gestion.
Chaque année, le CGA remet un dossier de gestion à chaque adhérent, véritable diagnostic de l'entreprise, (ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de votre entreprise), mettant en évidence ses points forts et ses points faibles.
Un commentaire personnalisé accompagne cette analyse de gestion.
Il est élaboré à partir des éléments de votre déclaration de résultats, transmise par vous même ou votre cabinet d'expertise comptable : Il constitue un instrument d'analyse de l'activité de votre entreprise sur les 3 dernières années à partir des dossiers des entreprises de votre propre secteur.
Différents éléments constituent votre dossier :
  • Tableau de Bord et Ratios d'exploitation
  • Compte de Résultat et Bilan
  • Tableau de Financement
  • Votre Positionnement par rapport à votre Secteur d'Activité

Le Dossier de Prévention des Difficultés Economiques et Financières (inclus dans le dossier de gestion).

Tout adhérent bénéficie chaque année d'un outil de positionnement économique, financier, social et patrimonial, qui analyse les atouts et les faiblesses de l'entreprise, permettant ainsi de détecter les risques éventuels de défaillance.

VII ° Prévention fiscale :

Ce service est une mission de surveillance économique et fiscale à caractère préventif totalement indépendante de celle de votre Centre des Impôts.
A partir des documents comptables et fiscaux, le CGA met en place, pour chaque dossier, une batterie de contrôles préventifs sur le plan de la concordance, la cohérence et de la vraisemblance fiscale.
En plus du contrôle de la liasse fiscale (bilan, compte de résultat, annexes), depuis le premier janvier 2010 le Centre de Gestion exécute une mission de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de TVA.
Dans les deux mois qui suivent la fin de ces opérations de contrôle, le centre va produire un Compte-Rendu de Mission (Le CRM est un rapport de contrôle rédigé par le CGA suite au travail d'examen approfondi du dossier fiscal de l'adhérent (déclarations de résultats et déclarations de TVA)).
Dans le même délai, une copie de ce CRM est transmise, directement par le centre, au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'adhérent.
La prévention fiscale découle de ces examens : lorsqu'une anomalie est décelée, nos services vous adressent ou à votre expert-comptable un courrier (mail) pour vous mettre en garde et obtenir des explications, précisions et justifications dans votre intérêt. La rectification de la déclaration peut être nécessaire.

VIII ° TELETRANSMISSION DES DECLARATIONS

pour l'adhérent qui exerce une activité Agricole et tenant lui-même sa comptabilité :
BOI N°21 DU 15 MARS 2011 :

« II. L'adhérent tient lui-même sa comptabilité et confie l'élaboration de sa déclaration de résultats au centre.
Les adhérents peuvent confier au centre dont ils dépendent le soin d'élaborer leurs déclarations fiscales. (Art. 371 E 2° de l'annexe II au CGI). Ils doivent alors lui fournir tous les éléments nécessaires à l'établissement de documents sincères et complets. Toutefois ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre.
Le centre chargé d'élaborer la déclaration de résultats doit s'assurer que cette déclaration est servie conformément aux modalités prévues dans la notice d'aide à l'élaboration de la déclaration de résultats et que les documents à partir desquels il effectue ce travail ne comportent pas d'erreurs matérielles (exemple : erreur de report ou de calcul) ou de fond (exemple : inscription en frais généraux ou dans le compte achats du prix de revient d'une immobilisation amortissable). »

IX ° FORMATIONS ET ACTUALITES :

L'abonnement à INFO AGRICOLE (pour les bénéfices agricoles)
Cette revue vous est adressée chaque trimestre. Son contenu, adapté aux petites entreprises, est constitué de reportages, de témoignages et de sujets d'actualité fiscale, sociale et juridique.

Des formations liés à la gestion de l'exploitation sont aussi proposée 2 ou 3 fois par an aux adhérents , seul le coût des repas et facturé à l'adhérent (confert onglet formation / zone adhérents.

128 Avenue des thermes
84100 Orange
04.90.51.77.33
agricomtat@orange.fr
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