AGRICOMTAT
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Agrément DGFIP N°3-04-840
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Changer de centre, rappel des obligations

Formalités



PROCEDURE DE TRANSFERT D'UN CENTRE VERS AGRICOMTAT





1 ° VOUS DEVEZ  ADHERER A AGRICOMTAT AVANT D'ENTAMER TOUTE PROCEDURE
(*)
- ( Confert  Bulletin d'adhésion en ligne).

2° VOUS DEVEZ  REMPLIR "  LA DEMANDE DE RADIATION POUR  TRANSFERT " ET LA RETOURNER AVEC LE BULLETIN D'ADHESION A AGRICOMTAT.
-   (Demande de radiation pour transfert  en ligne).

3 ° VOUS DEVEZ ATTENDRE DE RECEVOIR LA CONFIRMATION D'ADHESION D'AGRICOMTAT QUI SERA FAITE DES RECEPTION DES DOCUMENTS DE L'ETAPE   (bulletin d'adhésion et demande de transfert)

4 °  VOUS DEVEZ  ADRESSER VOTRE LETTRE DE DEMISSION A VOTRE  ANCIEN CGA S'IL L'EXIGE (cette lettre peut sembler faire double emploi avec la demande de radiation pour  transfert  mais certains CGA la  demandent  en confirmation).
      -( Modèle en ligne).

AGRICOMTAT RELANCERA  VOTRE ANCIEN CGA SI CELUI-CI  NE LUI A PAS ADRESSE L'ATTESTATION D'APPARTENANCE  CONCERNNANT VOTRE DOSSIER.

Précisions : Dans la mesure du possible cette procédure doit être réalisée le plus tôt possible avant de recevoir la facture du CGA pour la prochaine campagne fiscale; en effet la plupart des CGA appellent les cotisations à l'avance  et  pour des raisons compréhensibles  de budget certains centres refusent les démissions de leurs adhérents après certaines dates qui marquent souvent le début de leur prochaine  campagne fiscale(toutefois ces dates limites doivent  être précisées dans le règlement intérieur du CGA pour être  opposables  à un  départ volontaire de l'adhérent et dans ce cas vous adresserez encore un bilan à l'ancien CGA  et l'adhésion à AGRICOMTAT couvrira l'exercice suivant)

(*) Nouveau (Décret 2012-470 du 11/04/2012) en cas de démission d'un centre un délai exceptionnel de 30 jours  est accordé pour adhérer à un autre centre de gestion sans remise en cause des avantages.
Nous vous demandons  toutefois de suivre à la lettre la procédure ci-dessus pour votre adhésion à AGRICOMTAT.

Dernier décret paru n°2013-1014 article 371 L.(Dispositions particulières OGA)


  
     

Rappel de la règle fiscale

Pour l’application du 7 de l’article 158 du CGI, un contribuable n’est pas adhérent d’un centre de gestion agréé s’il n’a pas été membre adhérent d’un tel centre pendant toute la durée de l’exercice considéré .


                                
Cette condition n’est toutefois pas exigée dans les cas suivants :

Primo Adhérent, vous n'avez jamais adhéré à un CGA
ou vous avez repris une activité après cessation (dans ce cas vous êtes considéré comme adhérent pour la première fois).

Votre  adhésion est possible au CGA si elle est faite dans les cinq mois de votre début d’activité ou dans les cinq mois du début de votre exercice comptable (ce délai n’était que de trois mois auparavant).



Cette condition est exigée dans les cas suivants en cas de transfert de centre .


Vous êtes toujours adhérent  à un CGA, mais vous voulez changer de centre de gestion et adhérer à AGRICOMTAT  pour diverses raisons , vous êtes libre d'adhérer au centre de gestion agréé de votre choix et les centres ne peuvent s'y opposer.


Voici la marche à suivre :

1° /  Très important, Adhèrez à AGRICOMTAT avant de demander votre radiation ou de démissisionner de votre ancien CGA, AGRICOMTAT se chargera de demander l’attestation d’appartenance directement à votre ancien centre pour qu'il n'y ait pas de rupture d'adhésion .


2° /  Concomitamment vous remplisez votre demande de transfert (à télécharger au même endroit que le bulletin d'adhésion) et vous l'adressez à AGRICOMTAT avec votre bulletin d'adhésion, nous avons prévu aussi un modèle de lettre de démission à télécharger que vous pourrez enventuellement adresser à votre ancien centre,  mais seulement après avoir reçu votre confirmation d'adhésion à AGRICOMTAT.

Concraitement l'ancien CGA après avoir été informé de votre désir de changement de centre, peu exiger de recevoir  pour la dernière fois, la liasse de l'exercice en cours, dans ce cas vous leur payerai une dernière cotisation.
AGRICOMTAT traitera votre dossier à partir de l'exercice suivant, mais cela ne change en rien la procédure décrite au 1° et 2°.


Autres cas

Vous avez été radié de votre ancien CGA,  vous arrivez chez nous le fait accompli.

L’avantage fiscal pour l’exercice en cours est perdu(*), vous ne pourrez adhérer à AGRICOMTAT que pour l’exercice prochain si toutefois vous ne pouvez  adhérer
avant le début du prochain exercice à traiter vous perdrez dans ce cas deux années d’avantage fiscal.

(*) Nouveau (Décret 2012-470 du 11/04/2012) en cas de démission d'un centre un délai exceptionnel de 30 jours  est accordé pour adhérer à un autre centre de gestion sans remise en cause des avantages.


Vous  créez  une société

Vous devez faire une nouvelle adhésion au CGA pour la société dans les cinq mois du début d’activité ou du premier exercice sur lequel vous souhaitez que l’adhésion porte ses effets.

Vous allez  prendre  la retraite, votre conjoint poursuit l’activité (sous forme individuelle ou sociétaire)

Vous devez simplement avertir le CGA du changement d’exploitant, il ne s’agit pas là d’une nouvelle adhésion.

L'exploitant adhérent décède en cours d’exercice et l’activité est poursuivie par son conjoint ou par ses héritiers en ligne directe ou l’indivision formée par ces derniers.

le repreneur parmi les personnes précitées doit adhérer dans les six mois du décès ou au plus tard la date limite de dépôt de la première déclaration du successeur.

En conclusion

IL FAUT ANTICIPER AU MAXIMUN TOUS CES CHANGEMENTS, n’hésitez pas à nous contacter en cas de doute, cela évitera des situations compliquées et des tensions en cas de perte de l’avantage fiscal qui comme vous le savez peut avoir des conséquences financières très importantes pour vos exploitations.


      Votre Centre de gestion AGRICOMTAT.


128 Avenue des thermes
84100 Orange
04.90.51.77.33
agricomtat@orange.fr
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